A

    AAH

    Allocation aux adultes handicapés Se renseigner dans votre Caisse d'Allocation Familiale

    ABF

    Association des Bibliothécaires Français Association de représentation et de défense de la profession de bibliothécaire aux niveau national et international. 31 Rue de Chabrol 75010 Paris Tél. 01 55 33 10 30 Fax; 01 55 33 10 31

    ACAM

    L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante, contrôle l’ensemble du marché français de l’assurance.

    ACFI

    ACFI Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI) Si l’inspection du travail n’est, en principe, pas compétente dans les collectivités locales. Une inspection doit cependant y être assurée en matière d’hygiène et de sécurité. Cette fonction est exercée, au choix de l’autorité territoriale: • par un ou plusieurs agents de la collectivité désignés à cet effet; • par le centre de gestion après convention; • par l’inspection du travail, sur demande de la collectivité. En application des dispositions du décret du 10 juin 1985 précité (article 5), les Acfi sont chargés du contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité définies au titre III du livre II du Code du travail. Ils sont consultés sur les consignes de sécurité envisagées dans la collectivité et proposent toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité ou la prévention des risques professionnels. Toutes leurs observations doivent être communiquées au Chs. En cas d’urgence, ils proposent des mesures immédiates au chef du service intéressé. Celui-ci doit, sans attendre, prendre les mesures de sa compétence, en rendre compte à l’agent d’inspection et transmette l’ensemble des propositions à l’autorité territoriale par la voie hiérarchique.

    ACMO

    Agents Chargés d'assurer la Mise en Oeuvre (ACMO) des règles d'hygiène et de sécurité. Selon l’importance de la collectivité ou de l’établissement, l’autorité territoriale désigne un ou plusieurs agents chargés, sous sa responsabilité, de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Cette désignation ne peut s’opérer qu’avec l’accord du ou des agents concernés et après avis du comité d’hygiène et de sécurité (Chs). L’autorité territoriale peut désigner des agents: titulaires ou non et toute catégorie hiérarchique. En application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité (articles 4 à 4-2), les Acmo assistent et conseillent l’autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.

    ACS

    Aide à la complémentaire santé. L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d\'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

    ACSE

    Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances. Acsés remplace le Fasild (Fonds d'Action et de Soutien à l'intégration et à la Lutte contre les Discriminations) depuis le décret du 28 juillet 2006.

    ADIL93

    Agence Départementale D'Information sur le Logement

    AFNAQ AFNOR Certification

    Société filiale du groupe AFNOR, qui propose une offre très large d'évaluation et d'attEstation de conformité par référence à des normes et des référentiels dont Qualiville.

    AFNOR

    Association Française de Normalisation Le groupe AFNOR,acteur majeur de la normalisation, de la certification, de la formation et des produits d'information, rassemble des métiers et des compétences très largement reconnus.

    AGEFIPH

    Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

    ALFA

    Allocation de Logement Familiale, attribuée aux personnes qui ont à charge un enfant,une personne âgée ou handicapée, ou aux couples mariés depuis moins de cinq ans , sans enfants à charge,et dont les époux n'avaient pas atteint 40 ans au moment du mariage.

    ANCV

    Agence Nationale pour le Chèque-Vacances 36 boulevard Berson 95201 Sarcelles Cedex Tél. 0825 844 344 (0,15 Euros TTC/mn)

    ANI

    Accord National Interprofessionnel

    ANPA

    Association Nationale de Prévention de l'Alcoolisme

    ANPE

    Agence Nationale Pour l' Emploi - Délégation régionale IDF 2 rue Galilée 93160 Noisy le Grand

    ANRU

    Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

    AOD

    Age d'Ouverture des Droits : L'âge de la retraite désigne à la fois: - l'âge minimal à partir duquel un salarié peut faire valoir ses droits; - l'âge auquel il cesse effectivement de travailler; - l'âge de liquidation de la pension. L'âge d'ouverture des droits à la retraite (AOD) est l'âge auquel le départ en retraite est possible avec liquidation immédiate de la pension. Il est en général de 60 ans pour les fonctionnaires. Cet AOD est inférieur à 60 ans pour les agents classés en service actif.

    APE

    Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer un code APE par l'INSEE, lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique entreprise car il est la base des classements des entreprises par secteur d'activité.

    ARPP

    Accord Régional de Partenariat Professionnel

    ASSECO

    L'ASSociation Etudes et COnsommation de consommateurs créée par la CFDT. Cette association qui existe depuis 1981 est agréée par les pouvoirs publics et présente dans une cinquantaine d'antennes locales. ASSECO-CFDT 4 boulevard de la Villette 75955 Paris Cedex 19

    ASSEDIC

    Association pour l'Emploi dans l'industrie et le Commerce Chaque Assedic a un territoire défini. Elles ont pour missions d'affilier les employeurs, de recouvrir les cotisations et depuis le Pare de leur verser des aides. elles inscrivent les chômeurs et leurs versent les allocations relatives à la réglementation.

    ASSMAT

    Assistante Maternelle

    AT

    Accident de Travail

    ATSEM

    Agent Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Ces agents territoriaux sont employés par les mairies pour travailler dans les écoles maternelles. Ils appartiennent au cadre d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale, qui comprend 3 grades: ATSEM 1ère classe, ATSEM principal 2ème classe,ATSEM principal 1ère classe. Ils peuvent occuper un emploi à temps complet ou non complet. Véritable assistant d'éducation, l'ATSEM assiste le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants (à partir de deux ans).

    AVANCEMENT

    Tout fonctionnaire (hormis principalement ceux de la poste et de France Télécom) appartient à une catégorie (A,B,C), déterminée par son niveau de recrutement et, dans une catégorie, à un corps ou cadre d'emplois.Il est nommé à un grade et classé à un échelon. A chaque échelon, est affecté un indice qui détermine son traitement.

    AVPF

    Assurance Vieillesse des Parents au Foyer Pour être affilié à l'AVPF, il faut avoir un ou des enfants à charge, percevoir certaines prestations familiales et ne pas dépasser un plafond de ressources. Enfin, l'affiliation est aussi possible pour le parent ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.

    DGA

    Directeur Général Adjoint

B

    BAFA

    Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (de centre de loisirs)

    BAFD

    Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur

    BDD

    Base De Données

    BEATEP

    Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la jeunesse

    BEP

    Brevet d' Etudes Professionnelles

    BILAN SOCIAL

    Rapport présenté au comité technique - CT - sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services.

    BOP

    Budget Opérationnel de Programme Mis en place dans le cadre de la LOLF, les BOP permettent de répartir les crédits d'un programme entre les services chargés de sa mise en oeuvre.Il comporte comme programme, des crédits, des objectifs et des indicateurs de performance.

    BT

    Brevet de Technicien

    BTS

    Brevet de Technicien Supérieur

    BTSA

    Brevet de Technicien Supérieur Agricole

C

    D

      DAC

      Direction des Affaires Culturelles

      DDASS

      Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

      DDE

      Direction Départementale de l'Equipement DDE 93 : 124 Rue Carnot BP 189 - 93003 Bobigny Cedex. Tél. : 01 43 93 33 43 Fax. : 01 43 93 33 95

      DG

      Directeur Général

      DGAFP

      Direction Générale de l' Administration de la Fonction Publique

      DGCL

      La direction générale des collectivités locales (DGCL) :

      * définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;

      * répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ;

      * collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

      DGD

      Dotation Globale de Décentralisation

      DGF

      Dotation Globale de Fonctionnement

      DGS

      Directeur Général des Services

      DGST

      Directeur Général des Services Techniques

      DIF

      Droit Individuel à la Formation. Tout agent bénéficie chaque année d'un droit individuel de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative de l'agent, en accord avec l'employeur.

      DISPONIBILITE

      Cette position particulière du fonctionnaire lui permet de quitter pendant un certain temps le cadre de la fonction publique (par exemple pour élever un enfant, travailler dans le secteur privé, ou reprendre des études...) sans pour autant démissionner. L'agent mis en disponibilité à la garantie d'être réintégré dans son grade (et non dans le même poste). Son déroulement de carrière (droit à l'avancement, droit à la retraite...) est suspendu durant la période de mise en disponibilité.

      DIV

      Délégation Interministérielle à la Ville et au développement social urbain Créée par décret du 28 octobre 1988 (n°88-1015); la DIV est une administration de mission, placée sous l'autorité du ministère délégué à la Ville. Délégation Interministérielle à la Ville194, avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis La Plaine Tél.01 49 17 46 46

      DRH

      Direction des Ressources Humaines

      DST

      Directeur des Services Techniques

      DSU

      Développement Social Urbain

    E

      EJE

      Educateur de Jeunes Enfants Conçoit et met en oeuvre les projets pédagogiques et coordonne les projets d'activités qui en découlent. Accompagne les parents dans l'éducation de leur enfant.

      ENA

      Ecole Nationale d' Administration 1, rue Sainte-Marguerite- 67080 Strasbourg Cedex Tél.: 03 69 20 48 35 Fax: 03 88 21 44 39

      ENACT

      Ecole Nationale d'Application des Cadres Territoriaux Le CNFPT dispose de quatre écoles nationales d'application: ENACT d'Angers, ENACT de Dunkerque, ENACT de Montpellier et ENACT de Nancy. Les ENACT ont pour mission d'effectuer la formation des cadres territoriaux à l'issue de leurs concours ou de leur promotion interne. Enact de Nancy 1 boulevard d'Ausrasie 54000 NANCY Tél. : 03 83 19 22 22 Fax : 03 83 19 22 19

      ENSSIB

      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Assure la formation des élèves conservateurs des bibliothèques et propose une formation continue. 17-21 avenue du 11 novembre 1918 - 69623 Villeurbanne Cedex - Tél. 04 72 44 43 43

      EPCI

      Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Les EPCI se répartissent entre communautés de communes,communautés d'agglomération et communautés urbaines

      ERP

      Etablissement Recevant du Public

      ETP

      Equivalent Temps Plein

      EXAMEN PROFESSIONNEL

      Les examens professionnels, qui sont en général composés d'une ou plusieurs épreuves (souvent des entretiens professionnels) sont organisés dans le cadre de la promotion interne, ou de l'avancement de grade, c'est à dire en vue d'un changement de grade, de cadre d'emploi ou de corps; ils ne sont donc ouverts qu'aux fonctionnaires titulaires.

    F

      FAE

      Formation d'Adaptation à l'Emploi (après titularisation)

      FAT

      Formation Avant Titularisation

      FCO

      Formation Continue Obligatoire des policiers municipaux

      FGB

      Formation Générale de Base

      FIA

      Formation Initiale d'Application

      FO

      Force Ouvrière

      FPH

      Fonction Publique Hospitalière

      FPT

      Fonction Publique Territoriale

      FRAFPC

      Fonds Régionaux de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue

      FSU

      Fédération Syndicale Unitaire

    G

      GESSY

      Logiciel CFDT de Gestion des Cotisations

      GPEEC

      La Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences consiste à concevoir, mettre en oeuvre, suivre et évaluer des plans d'actions en fonction d'objectifs déterminés. Elle est une conception prospective et dynamique de la gestion des ressources humaines (GRH).

      GRH

      Gestion des Ressources Humaines

      GVT

      Glissement-Vieillesse-Technicité: Impact cumulé sur la masse salariale des promotions et mutations (glissement), des progressions des rémunérations à l'ancienneté (vieillissement) et de l'augmentation des qualifications (technicité).

    H

      HACCP

      Hazard Analysis Critical Control Point. L'HACCP est avant tout une méthode de travail mais pas une norme pour l' Hygiène des aliments. L'HACCP s'intéresse aux 3 classes de dangers pour l'hygiène des aliments:

      - Les dangers biologiques (virus, bactéries...)

      - Les dangers chimiques (pesticides, additifs...)

      - Les dangers physiques (bois,verre...)

      HALDE

      Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi , de fournir toute l' information nécessaire, d'accompagner les victimes, de vérifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Elle dispose d'un pouvoir d'investigation pour instruire les dossiers. HALDE 11 rue Saint-Georges 75009 Paris Tél. : 01 55 31 61 00

      HS

      Heures supplémentaires

    I

      IAT

      Indemnité d' Administration et de Technicité Indemnité fondée sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l'Etat.

      IFTS

      Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Indemnité fondée sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l'Etat.

      IHTS

      Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. Indemnités fondées sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l'Etat.

      IMAP

      Pour recevoir, consulter, trier des messages en consultant le serveur avec un navigateur (Internet explorer, Firefox...)

      INET

      Institut National des Etudes Territoriales Organisme de formation du CNFPT pour les cadres d'emplois les plus élevés de la fonction publique territoriale. 2A, rue de la fonderie BP 20026 67080 Strasbourg Cedex Tél. : 03 88 15 52 64 Fax. : 03 88 15 52 81 Site : www.inet.cnfpt.fr

      IPP

      Incapacité Permanente Partielle

      IPT

      Incapacité Permanente totale

      IRCANTEC

      La retraite complémentaire des non-titulaires. Tous les agents non titulaires sont obligatoirement affiliés à l'IRCANTEC. Site Internet (www.ircantec.fr)

      IREFE

      Institut Régional d'Etudes de Formation et d' Expertises. Structure CFDT de la Région Ile-de-France

      ISO

      Organisation internationale de normalisation. Créée en 1947, 140 pays, un organisme par pays (AFNOR). Elabore des normes techniques dans la quasi totalité des secteurs de l'économie, de l'industrie et de la technologie. La norme 9000 est utilisée certaines collectivités locales et administrations.

    J

      K

        L

          LISTE D'APTITUDE

          Contrairement aux lauréats des concours de la foction publique d'Etat nommés directement sur un poste(après une période de stage, ou dans certains cas, après une période de formation), les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude (valable un an, renouvelable deux fois). Ils doivent ensuite faire eux-mêmes les démarches auprès des collectivités territoriales afin de se faire recruter durant la période de validité de la liste d'aptitude.

          LOLF

          Loi Organique relative aux Lois de Finances. En date du 1er août 2001, la LOLF est la nouvelle Contitution financière de L'Etat. La loi de finances pour 2006 est la première à appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. La loi organique entend faire évoluer l'administration d'une culture de moyens et de procédures à une culture de résultat et de responsabilité. Elle se fixe comme objectifs de renforcer le rôle du Parlement en ce qui concerne l'autorisation, le suivi et le contrôle de la dépense publique et d'améliorer l' efficacité de la dépense publique en responsabilisant les gestionnaires par des engagements sur des résultats, en rénovant le cadre budgétaire et de gestion et en développant des outils de mesure de la situation financière de l'Etat et de l'efficacité de son action.

        M

          MDPH

          Maison Départementale des Personnes Handicapées La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées: la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci offre dans chaque département, un accès unifiés aux droits et prestations prévus pour les enfants et adultes handicapés. Lieu unique d'accueil la MDPH exerce une mission d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille ainsi qu'une sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps. MDPH de la Seine-Saint-Denis Tél. 01 48 95 00 00 1-3 promenade Jean Rostand 93000 Bobigny

          MISE A DISPOSITION

          La mise à disposition correspond à la situation d'un fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, est réputé y occuper son emploi et perçoit sa rémunération correspondante alors qu'il effectue son service dans une autre administration que la sienne, mais dans la fonction publique dont il relève. Cette mise à disposition n'est autorisée que si elle répond à une nécessité du service qui en bénéficie et qu'il n'existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction. La mise à disposition peut ainsi être réalisée au profit d'un organisme d'intérêt général, public ou privé (ou associatif). Les décrets n° 85-986 du 16.09.85 (Etat), 85-1081 du 8.10.85 (Collectivités territoriales) et 88-976 du 13.10.88 (hospitaliers) ont précisé les modalités. La mise à disposition est de trois ans renouvelables. La mise à disposition est subordonnée à l'existence d'un arrêté et d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (cas d'organismes d'intérêt général ou d'associations). Les compétences à l'égard du personnel sont partagées entre l'administration d'origine (notation, pouvoir disciplinaire, autorisation de temps partiel et congé de formation) et l'organisme d'accueil (conditions de travail, saisine disciplinaire, rapport sur la manière de servir). Pour les détails, nous consulter.

          MP

          Maladie Professionnelle

        N

          NEI

          Au dessus de la catégorie C a été institué un nouvel espace indiciaire (NEI)

          NBI

          La nouvelle bonification indiciaire. Au traitement brut s'ajoute le cas échéant, une NBI attachée à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières.Exprimée en points d'indice, elle n'est versée que pendant l'exercice des fonctions y donnant droit. (décret n° 93-522 du 26.03.93)

          NOTATION

          Chaque fonctionnaire reçoit une note annuelle, qui a pour but de porter une appréciation chiffrée et littérale sur sa valeur professionnelle. Depuis 2004, cette notation est systématiquement accompagnée d'un entretien d'évaluation par le supérieur hiérarchique direct. Cet entretien a pour objectif de dresser un bilan de la période écoulée et de fixer des objectif pour l'avenir, ainsi que de déterminer les besoins de formation de l'agent et ses perspectives d'évolution professionnelle.

        O

          OPAC

          Office Public d'Aménagement et Construction

          OPHLM

          Office Public d'Habitation à Loyer Modéré

        P

          PAC

          Prélèvement Automatique des Cotisations

          PLFSS

          Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

          PACS

          Pacte Civil de Solidarité

          PACTE

          Parcours d'Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l'Etat. Nouveau mode de recrutement des agents de catégorie C. Il est accessible aux jeunes de 16 à 26 ans sans diplôme ni qualification et vise à qualifier en un an ou deux au maximum de futurs agents de ces Fonctions Publiques.

          PMI

          Service départemental de protection maternelle et infantile. Nature juridique. Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) est un service public administratif placé obligatoirement sous la responsabilité d'un médecin. Missions. Les actions de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile comprennent notamment: -des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des parents et des enfants; -des actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies; des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans, ainsi que le conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps; -la surveillance et le contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que des assistantes maternelles. Responsabilités. Les travailleurs sociaux affectés au service de PMI sont astreints au respect du secret professionnel et à l'obligation de dénoncer les mauvais traitements infligés aux mineurs.

          POP

          Protocole qui permet de télécharger des messages sur un serveur et de les rapatrier sur son ordinateur.

          PREFON

          La PREFON a développé un régime facultatif de retraite complémentaire qui compte plus de 200 000 affiliés. Ce régime permet de compléter la retraite et bénéficie d'avantages fiscaux appréciables. Les cotisations sont précomptées directement sur le salaire mensuel ou sur le compte de l'affilié. PREFON 12 bis, rue de Courcelles 75008 N° vert 0800 208 208

          PRV

          Pacte de relance pour la ville. Lancé en 1996 par Alain Juppé, il définit les zonages administratifs des ZUS,ZRU,ZFU.

          PSC

          Protection sociale complémentaire

          PTETE

          Prime Technique de l' Entretien, des travaux et de l' Exploitation. Prime fondée sur l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l'Etat.

        Q

          QCM

          Questionnaire à Choix Multiples

          QF

          Quotient Familial

          QI

          Quotient Intellectuel

        R

          RATIO DE REMPLACEMENT

          Il s'agit du nombre d'arrivées sur le nombre de départs.

          REC

          Rapport sur l'Etat des Collectivités (bilan social dans la FPT)

          RECRUTEMENT DIRECT

          Recrutement sans concours

          REP

          Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle. Le dispositif a pour objectif de favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale.

          RER

          Réseau Express Régional - réseau Transilien Tél. : 0 891 36 20 20

          RESP

          Réseau des Ecoles du Service Public Lieu d'échange sur les métiers d'encadrement des trois fonctions publiques( Etat, territoriale, hospitalière, préparés dans ces écoles. Pour plus d'information sur les écoles membres du RESP et leurs formations, connectez-vous sur le site internet.

          RNCP

          Répertoire National des Certifications Professionnelles Recense les Certificats de Qualification Professionnelles obtenus dans le cadre de la VAE

          RTT

          Réduction du temps de travail

        S

          SCPVC

          Service Central de Perception et de Ventilation de la Cotisation

          SDIS

          Service Départemental d'Incendie et de Secours NB: Il n'y a pas de SDIS en petite couronne où les pompiers sont des militaires. Contact CFDT pour les autres régions: Yves Letourneux secrétaire national et claude Le Bouedec assistante fédérale: Tél: 01 56 41 52 81, mail: clebouedec@interco-cfdt.fr

          SEAPFA

          Syndicat d' Equipement et d' Aménagement des Pays de France et d' Aulnoy Le syndicat intercommunal à vocation multiple a pour objectif la création d'un lieu de solidarité et d'entraide entre cinq communes du secteur nord-est de la Seine-Saint-Denis: Aulnay-sous-Bois,Le Blanc-Mesnil, Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France. Compétences: l'environnement, les transports, la solidarité en direction des personnes handicapées, l'accueil des gens du voyage, le cimetière intercommunal. SEAPFA - 2 rue Joliot Curie 93270 Sevran

          SFT

          Supplément Familial de Traitement. Il est constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel. L'élément proportionnel est calculé sur le traitement de base dans la limite d'un plancher à l'indice majoré 449 et d'un plafond à l'indice majoré 717, en fonction du nombre d'enfants à charge.

          SIAAP

          Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne Direction de la communication: 2 rue Jules César 75589 Paris Cedex. Tél. 01 44 75 44 18

          SIRET

          Numéro SIRET Dans la base des données SIRENE, l'unité SIRET est l'établissement défini comme un lieu géographiquement distinct ou s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIRENE

          SIVOM

          Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) est un syndicat auquel adhérent des communes qui ont délégué la compétences de plusieurs compétences d'intérêt communal.

          SIVU

          Le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)a des compétences limitées à la délégation d'un seul service communal ou de plusieurs services communaux complémentaires correspondant à un objet unique comme la distribution de l'eau et l'épuration des eaux usées.

          SMTP

          Procédure qui permet d'envoyer des messages sur un serveur depuis son ordinateur.

          SPIP

          Services Pénitentiaires d' Insertion et de Probation.

          SPP

          Syndicat CFDT des Services Publics Parisiens 19, rue du Renard-75004 Paris Tél. 01 49 96 68 10 Fax. 01 44 59 61 51 spp.cfdt@wanadoo.fr

          SRU

          Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains La loi dite "SRU" a été votée la 13 décembre 2000. Son article 55 fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et dans lesquelles les logements locatifs sociaux représentent moins de 20% du parc de résidences principales de rattraper leur retard dans un délai de vingt ans. Près de 750 communes étaient concernées en 2004.

          SSIPA

          Service des Soins Infirmiers au domicile des Personnes Agées

          STATUT

          Le statut général est une loi qui règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. Le statut général des fonctionnaires énonce les droits et obligations de tous les fonctionnaires. A cela s'ajoute les statuts des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière). En plus de ces règles générales, le statut particulier de chaque corps ou de chaque cadre d'emploi est fixé par un décret qui détermine les missions confiées aux membres de ce corps ou cadre d'emploi, les conditions de recrutement (par exemple, les conditions de diplôme), les règles d'avancement, de rémunération...

        T

          TA

          Tribunal Administratif

          TGI

          Tribunal de Grande Instance

          TAUX D'ARRIVEE

          Taux d'arrivée (ou de départ) : il s'agit du nombre d'agents arrivés (ou partis) sur l'effectif moyen.

          TAUX DEPART EN FORMATION

          Il s'agit du nombre d'agents partis au moins une fois en formation au cours de l'année sur le nombre total d'agents

          TIC

          Technologies de l'Information et de la Communication

          TMO

          Taux Moyen d'Objectifs

          TOS

          Personnel Techniciens, Ouvriers et de Services. La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements et aux régions la gestion des TOS des Collèges et des Lycées.

          TRAITEMENT

          On appelle traitement la rémunération des fonctionnaires. Le traitement est composé de plusieurs éléments. Le traitement de base (appelé aussi traitement indiciaire), est calculé d'après un indice correspondant à l'échelon atteint dans le grade. Il est complété par une indemnité de résidence plus éventuellement par un supplément familial de traitement, et par des primes et indemnités diverses (le régime indemnitaire, c'est à dire l'ensemble de ces primes et indemnités, est variable mais peut atteindre 30% du traitement).

          TVA

          Taxe sur la Valeur Ajoutée

        U

          URI

          Union Régionale Ile-de-France

          UTR

          Union Territoriale des Retraités

          UD

          Union Départementale CFDT de la Seine-Saint-Denis Bourse du Travail -1 place de la Libération- 93016 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 48 96 35 05 Fax 01 48 32 51 44

          UNEDIC

          Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce. L'Unédic veille à une application homogène de la réglementation et à une égalité de traitement des salariés privés d'emploi.Elle traite des relations avec les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Elabore et diffuse les instructions aux Assédics. Nomme les directeurs des Assedics et assure la formation du personnel des Assédics

        V

          VVF

          Villages Vacances Familles. Partenaire de la CFDT, VVF propose aux adhérents CFDT une réduction supplémentaire de 10% sur le tarif préférentiel. Cette offre est valable sur l'ensemble du catalogue pour toute réservation d'un séjour en France. Réservation par téléphone: 0825 355 354

          VAE

          La validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif (loi du 17/01/02) permet de faire valider son expérience professionnelle dans le but d'obtenir un titre ou un diplôme homologué. Peuvent en bénéficier toutes les personnes en mesure de justifier d'une expérience professionnelle, quel que soit leur statut: salarié ( en CDI, CDD, intérim...) demandeur d'emploi, non-salarié, fonctionnaires, bénévole (par exemple dans une association ou un syndicat).

        W

          X

            Y

              Z

                ZEP

                Zone d'Education Prioritaire

                ZFU

                Zone Franche Urbaine

                ZUS

                Zone Urbaine Sensible. En Seine-Saint-Denis de nombreux quartiers sont classés ZUS. Ce classement ouvre pour les fonctionnaires titulaires y travaillant ou en relation directe avec la population de ces quartiers, la possibilité de percevoir une NBI ZUS.