STATUTS DU SYNDICAT INTERCO CFDT DE SEINE-SAINT-DENIS

 

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL , DURÉE

 

Il est formé entre les agents ou personnel, se réclamant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la deuxième partie du livre premier du Code du Travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de Syndicat INTERCO CFDT de Seine-Saint-Denis.

Son champ d'activité est celui de la Fédération Nationale Interco-CFDT tel qu'il est défini à l'article 2 des statuts de cette fédération (annexe 1) et en particulier les :

- agents actifs et retraités des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur et des

Directions Départementales Interministérielles,

- agents actifs et retraités de la Police Nationale,

- agents actifs et retraités des collectivités territoriales de Seine-Saint-Denis, de leurs

établissements publics ou de leurs services concédés au privé,

- agents actifs et retraités du Conseil Régional d'Île-de-France travaillant dans les

lycées de Seine-Saint-Denis,

- agents actifs et retraités du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite

couronne de la région Ile-de-France

- agents actifs et retraités des Syndicats intercommunaux, interdépartementaux ou

régionaux affiliés au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de

la région Ile-de-France

- personnels actifs et retraités des Offices publics de l'Habitat,

- agents actifs et retraités de la délégation de Seine-Saint-Denis de l'Agence

Régionale de Santé

- Personnels actifs et retraités des sociétés d'économie mixte

 

Et qui acceptent les présents statuts et s'y conforment.

 

Il est organisé en sections syndicales.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

 

Son siège fixé à la Bourse du travail -1 Place de la Libération 93000 BOBIGNY

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Seine-Saint-Denis, par décision du Conseil syndical à la majorité simple, sauf à la domiciliation d'une section.

 

Les présents statuts fixent les règles de fonctionnement du syndicat qui reposent sur les

principes de la Démocratie.

 

ARTICLE 2 : PERSONNALITÉ JURIDIQUE

 

Le Syndicat est revêtu de la personnalité civile et de la personnalité morale.

Il a le libre emploi de ses ressources.

Il peut acquérir, posséder, prêter, et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu'en défense.

Dans le cadre de son activité, il peut contraindre les personnes morales ou physiques à respecter les règles de droit en portant les contentieux devant les juridictions administratives et juridiques compétentes.

Pour l'exercice de sa personnalité civile et morale, le syndicat est représenté pour tous les actes juridiques par le ou la Secrétaire Général ; l'autorisation d'ester en justice lui est donnée par le Conseil syndical.

 

ARTICLE 3 : OBJECTIF

 

Le syndicat a notamment pour but :

a/ de regrouper les salariés de différents secteurs d'activités en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens les plus appropriés,

b/ de développer l'action syndicale, outil d'émancipation, de lutte contre toutes les formes d'exclusion, d'exploitation, de domination, et d'aliénation,

c/ d'assurer l'information et la conception du plan de formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les salariés qu'ils soient professionnels ou interprofessionnels, locaux, régionaux, nationaux voire internationaux en respectant les principes du fédéralisme,

d/ de contribuer à l'élaboration des orientations et positions concernant les activités professionnelles ainsi que celle relevant de la vie des salariés, notamment dans le cadre des unions interprofessionnelles de syndicats,

e/ d'élaborer des revendications, conduire et soutenir l'action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d'activité,

f/ De désigner ses représentants (délégués syndicaux, représentant syndical de la section syndicale, représentant dans diverses commissions...) et de représenter les salariés auprès des pouvoirs publics, du patronat et institutions diverses de son champ d'activité.

 

ARTICLE 4 : AFFILIATION CONFÉDÉRALE

 

Le syndicat Interco-CFDT de Seine-Saint-Denis est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.

Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération INTERCO dont il relève par son champ d'activité et de l'Union Régionale interprofessionnelle d Ile-de-France par son champs géographique.

 

ARTICLE 5 : COMPOSITION

 

Tout salarié ou agent public, actif travaillant ou retraité ayant travaillé dans les secteurs d'activités et géographique définis à l'article 1er des présents Statuts, peut faire partie du syndicat quelles que soient ses opinions, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité, si elles respectent les Droits de l'Homme et la dignité de la personne humaine.

Sont considérés également comme salariés ou agents publics au sens du présent article, les personnes sous contrat ou autre dispositif d'insertion professionnelle, en apprentissage, en formation ou devenu chômeur.

 

ARTICLE 6 : DROITS ET DEVOIRS DE L'ADHÉRENT

 

Par son adhésion, il entend participer à la défense individuelle et collective des salariés. Le Syndicat cherche à promouvoir en permanence le syndicalisme d'adhérent.

Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit:

- à un exemplaire des présents statuts,

- à des informations régulières et adaptées,

- à des actions de formation syndicale,

- de participer à la réflexion et à |'élaboration des orientations et positionnements de la section

syndicale,

- de participer à la désignation des responsables de la section syndicale,

- à des conseils, une aide et éventuellement une défense personnalisée sur les problèmes en

relation avec sa situation professionnelle,

- à un soutien en cas de grève, dans le cadre des règles définies parla CNAS

Ces droits sont ouverts dans la mesure où l'adhérent :

Paye régulièrement au bénéfice du Syndicat Interco-CFDT de Seine-Saint-Denis une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire annuel net imposable de l'année précédente divisé par 12, (primes et indemnités soumises à retenues comprises). Dans le cadre de la charte de cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral ce pourcentage ne peut être inférieur à 0,75% (0,50% des pensions pour les retraités).

En cas de non-paiement réguliers de cotisations, au plus tard 6 semaines après le rappel qui lui sera adressé à partir d'un retard de six mois, l'adhérent sera radié.

Il communique toutes informations nécessaires à son adhésion ainsi que toutes modifications ultérieures.

L'adhérent a pour obligation de respecter les règles de fonctionnement démocratique de l'organisation.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions précisées au chapitre 13 de la Charte financière et informatique confédérale (annexe 3), tout adhérent a droit à communication et modification de ces informations.

Partie de ces informations ne peuvent être portées à la connaissance de l'employeur que dans les cas prévus par la réglementation.

Accepte les présents statuts librement consultables et s'y conforme.

L'adhérent a la liberté de démissionner à tout moment.

Il reste débiteur des cotisations non acquittées.

Un préavis de 3 mois est appliqué, à réception de la demande écrite, pour toute demande de démission sauf en cas de demande de transfert vers un autre syndicat de la CFDT opéré obligatoirement par nos soins.

Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction des adhérents.

 

CHAPITRE 2: FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 7 : LE CONGRÈS DU SYNDICAT

 

Le congrès du Syndicat est l'assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le Syndicat et les conseillers sortants.

Les délégués doivent être à jour de leur cotisation.

Il se réunit tous les quatre ans sur convocation du Conseil syndical.

Sa convocation indique le ou les objets et doit parvenir aux sections syndicales au moins 6 semaines avant la date du congrès.

Le congrès est l'organe souverain du syndicat :

- Il entend et se prononce sur le rapport d'activité et le rapport financier du syndicat,

- Il détermine l'orientation générale du Syndicat dans tous les domaines,

- Il élit le Conseil syndical, et les contrôleurs aux comptes,

Ses décisions sont prises à la majorité simples des mandats (total des mandats « pour ›› comparé

au total des mandats « contre ››)

Il peut modifier les présents Statuts dans le respect de son article 16.

La représentation de chaque section syndicale au Congrès, ainsi que le nombre de mandats qui lui sont attribués, sont déterminés proportionnellement a son nombre de cotisations payées et constatées. L'année civile de référence est celle qui précède l'année d'organisation du congrès.

Un règlement intérieur du congrès, proposé par la Commission exécutive et validé par le Conseil syndical sortant.

Précise l'organisation générale du Congrès, ses instances,

Détermine les conditions dans lesquelles l'ordre du jour peut être modifié à l'initiative des sections syndicales,

Définit le déroulement des débats et des votes, la préparation et la discussion des motions et des résolutions, dans le respect des présents Statuts.

Le Conseil syndical peut convoquer un Congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres ou sur demande de la moitié, au moins, des sections représentant 50% des adhérents du syndicat.

Le secrétaire général se devra de convoquer ce congrès afin qu'il se tienne dans les trois mois suivant la décision du Conseil. Sa convocation indique le ou les objets dudit Congrès.

Le Syndicat informe sa Fédération et ses Unions interprofessionnelles de la tenue et de l'ordre du jour de son Congrès auquel elles assistent de droit.

Afin que les adhérents se prononcent sur les propositions qui seront faites au Congrès, sa préparation s'effectue par la tenue éventuelle d'une ou de plusieurs assemblées des adhérents au sein de chaque section syndicale.

 

ARTICLE 8 : LE COMITÉ D'ÉTAPE

 

Le Comité d'étape du Syndicat est la réunion des membres du Conseil syndical et des délégués régulièrement désignés par les adhérents des sections syndicales ainsi que les membres de la Commission exécutive sortante.

Il se réunit sur convocation du Conseil syndical entre les 13ème et 35ème mois suivant le dernier Congrès ordinaire. Sa convocation indique le ou les objets.

Le Comité a pour objectif de faire un point d'étape :

Il entend, sans vote, un bilan d'activité et en travaille certains champs inscrits à l'ordre du jour,

Il peut compléter par élection le Conseil syndical ; dans cette hypothèse, ce dernier complète, si besoin, par élection, la Commission exécutive sortante,

Il peut élire des contrôleurs aux comptes.

La représentation de chaque section au congrès ainsi que le nombre de mandats qui lui sont attribués, sont déterminés proportionnellement à son nombre de cotisations payées et constatées.

Le Syndicat informe sa Fédération et ses Unions interprofessionnelles de la tenue et de l'ordre du jour de son Comité auquel elles assistent de droit.

 

ARTICLE 9 : LE CONSEIL SYNDICAL

 

Le Conseil syndical est composé de 21 membres titulaires élus par le Congrès et en cas de vacance de poste, lors du Comité d'étape. Chaque section ne peut présenter plus de deux candidats issus d'icelle.

En cas de démission, empêchement ou décès, d'un conseiller, il sera procédé à son remplacement par un candidat non élu, ayant obtenu la majorité simple et dans l'ordre établi à partir du nombre de suffrages exprimés, lors du dernier Congrès ou Comité d'étape.

Il peut constituer sur tout sujet dont il demande l'étude, des commissions ou des groupes de travail en précisant leur composition, leur attribution et leur fonctionnement.

Il peut sur invitation la Commission exécutive, s'adjoindre des personnes extérieures sans droit de vote.

Le Conseil a la responsabilité de l'action du syndicat et de son organisation, dans le cadre des orientations générales décidées par le Congrès.

À cet effet, il se prononce chaque année sur un plan de travail présenté par la Commission exécutive.

Dans le cadre de la charte de la cotisation syndicale adoptée au congrès confédéral, le conseil syndical fixe le taux de la cotisation à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut pas être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral.

Le conseil syndical actualise annuellement les cotisations des adhérents et s'assure de l'application des chartes confédérales. Il décide de l'affectation des résultats.

Sur proposition du trésorier : le conseil syndical adopte chaque année le budget du syndicat et contrôle l'exécution.

Le Conseil syndical approuve chaque année, les comptes arrêtés par la Commission exécutive et procède à leur publication.

Il décide de la constitution des sections syndicales et se prononce sur les désignations des représentants des sections et des délégués syndicaux, signifiées par la commission exécutive auprès des employeurs,

Se prononce sur les listes des candidatures aux élections professionnelles déposées par le ou la secrétaire adjoint(e) du syndicat ou son mandataire au nom du Syndicat.

Soutient les sections syndicales dans leur action,

Le conseil syndical après consultation des sections syndicale décide notamment :

- de la désignation des secrétaires de section dans les collectivités et administrations

- de la désignation des Délégués syndicaux (DS) dans les entreprises

- de la désignation des Représentants de la section Syndicale (RSS) et des Représentants

syndicaux (RS) de son champ d'activité dans le respect des obligations légales des entreprises.

Des listes de candidatures aux élections professionnelles sur ses champs d'activité professionnelle et géographique mandate sur proposition de la Commission exécutive, les représentants du Syndicat dans les Unions Professionnelles de la CFDT dans les institutions et les entend sur leur activité.

Se prononce en dernier ressort sur les demandes d'adhésions refusées et, en application de l'art. 14 des présents Statuts, décide des exclusions.

À chaque fois qu'une urgence se manifeste, la Commission exécutive du Syndicat prend les décisions qui s'imposent et en rend compte au Conseil.

Le Conseil syndical se réunit au moins 6 fois par an de septembre à juin et à chaque fois qu'il est nécessaire, à l'initiative de la Commission Exécutive ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

Le Conseil ne délibère valablement que si l'ensemble de ses membres a été convoqué conformément au règlement intérieur du Syndicat et en présence d'au moins la majorité de ses membres.

Le quorum est constaté à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux conseillers qui délibèrent valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres « pour ›› comparé à celui des membres « contre ››).

Les membres du Conseil issus de la Fonction publique territoriale ne peuvent exercer, en région Ile-de-France, parallèlement à leur mandat de conseiller syndical des mandats électifs comportant une délégation au personnel de la collectivité où ils seraient élus. La participation au titre de l'employeur, au sein d'organismes paritaires, tant au niveau local que régional, leur est également interdite.

Si, pendant la durée du mandat, certains étaient appeler à exercer ces types de mandats électifs à caractère politique, il serait mis fin à leur mandat de conseiller.

 

ARTICLE 10 : LA COMMISSION EXECUTIVE DU SYNDICAT

 

Le Conseil syndical nouvellement élu ou renouvelé, élit en son sein la Commission exécutive du Syndicat composé de 9 membres dont :

- le ou la secrétaire général (e)

Puis :

- le ou la trésorier (e)

- le ou la trésorier (e) Adjoint (e)

- le ou la secrétaire Adjoint (e) responsable au développement et à la syndicalisation,

- le membre responsable de la formation syndicale,

- le membre responsable des affaires juridiques,

- le membre responsable des événements du syndicat.

La répartition des responsabilités de chacun de ses membres est déterminée par un vote nominatif à bulletin secret.

En cas de démission, empêchement ou décès d'un membre de la Commission exécutive, le Conseil procédera au remplacement dans les mêmes conditions après un appel à candidature en son sein.

La Commission exécutive assume la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales du Congrès et de leurs déclinaisons par le Conseil et à ce titre :

- mandate les personnes chargées d'ester en justice au nom du syndicat puis en rend compte au

Conseil,

- Dépose les préavis de grève auprès des employeurs concernés,

- propose au Conseil et déclare toute création ou modification de section à l'employeur concerné,

- désigne les représentants des sections et les délégués syndicaux auprès des employeurs,

- établit sur proposition des sections syndicales les listes de candidatures aux élections professionnelles,

- donne délégation aux secrétaires de sections et aux délégués syndicaux pour discuter et signer tout accord relatif à leur administration, collectivité, établissement public ou entreprise, sous réserve de communication préalable du projet et de sa conformité avec les déclarations de principes de la CFDT et de l'action du Syndicat,

- convoque et établit l'ordre du jour des conseils syndicaux,

- convoque les contrôleurs aux comptes.

- arrête tous les ans les comptes du syndicat. Ces comptes sont soumis pour approbation au Conseil.

Le règlement intérieur du Syndicat détermine les modalités de fonctionnement de la Commission Exécutive.

 

ARTICLE 11 : LES CONTRÔLEURS AUX COMPTES

 

Les contrôleurs aux comptes sont élus au nombre de 2 minimum lors du congrès et, en cas de vacance de poste, lors du Comité d'étape. Chaque section ne peut présenter plus qu'un candidat.

Ils constatent, après contrôle des pièces comptables et si nécessaire échange avec la Commission exécutive du Syndicat, la bonne tenue des comptes et peuvent faire toutes préconisations utiles pour atteindre cet objectif.

Leur convocation entre les congrès s'effectue selon une périodicité définie par le règlement intérieur.

Ce n'est qu'après lecture de leur rapport portant observations et avis que le Congrès est invité à se prononcer sur le rapport financier.

 

ARTICLE 12 : L'ASSEMBLEE GENERALE DES SECTIONS

 

L'Assemblée générale du Syndicat est la représentation des sections. Elle réunit proportionnellement au nombre de cotisations payées et constatées, entre 2 et 5 adhérents par section dont le ou la Secrétaire.

Les représentants des sections se réunissent pour se former, s'informer et débattre afin d'éclairer la Commission exécutive et le Conseil syndical dans leurs décisions.

Elle se réunit au moins 1 fois par an ou sur convocation du Conseil. La convocation indique l'ordre du jour.

 

ARTICLE 13 : LA SECTION SYNDICALE

 

Le syndicat est organisé en sections syndicales :

Le Conseil syndical décide de la constitution de celles-ci et s'assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.

Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (information, possibilité d'expression, répartition des tâches auprès du plus grand nombre d'adhérents...).

La section syndicale assure la mise en œuvre de l'action générale du syndicat dans le cas du contexte local. Elle n'est pas revêtue de la personnalité morale.

 

La section procède à l'élection en son sein d'un bureau et si nécessaire un conseil. Le bureau de chaque section syndicale est composé au minimum de 2 personnes :

Un ou une secrétaire assure le fonctionnement démocratique de la section et sa représentation auprès des salariés, de l'employeur et du Syndicat.

Un ou une collecteur (e) assure le suivi des adhérents de la section, de leurs coordonnées et cotisations.

L'assemblée des adhérents a notamment à connaître et débattre des sujets locaux. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du ou de la Secrétaire, en y conviant de droit un membre de la Commission exécutive du Syndicat. En cas de défaut de convocation, la Commission exécutive du Syndicat peut elle-même y procéder.

Le règlement intérieur du syndicat précise les attributions des sections et leurs règles de fonctionnement.

 

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 14 : REPRESENTATION EN JUSTICE ET ACTIONS JURIDIQUES

 

Pour l'exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou en cas d'empêchement par toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. Cette désignation prend la forme d'un « mandat pour agir ››, acté par procès-verbal.

Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.

Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure et en avertit le conseil syndical à sa prochaine réunion. Le secrétaire général dépose les préavis de grève.

 

ARTICLE 15 : REFUS D'ADHESIONS, EXCLUSIONS ET SUSPENSIONS

 

En application des dispositions des présents statuts, le conseil syndical est appelé à trancher tous les litiges dans son champs de compétences.

Toute demande d'adhésion refusée ne peut être qu'exceptionnelle et doit faire l'objet d'un débat contradictoire en conseil syndical, la décision intervient après un vote formel.

 

Exclusion d'un(e) adhérent(e)

Un(e) adhérent(e) peut-être exclu(e) :

En cas de manquements graves aux présents Statuts, au règlement intérieur et aux décisions du Syndicat ou de pratiques contraires à celles de la CFDT, dans le respect des procédures prévues à cet effet :

L'exclusion est proposée par l'organe dirigeant d'une section syndicale, qui aura entendu l'intéressé si celui-ci le souhaite, au conseil syndical qui statue en dernier ressort.

Un rapport sur les motifs et la matérialité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué à l'intéressé,

Il est laissé à l'intéressé (e) un délai de trois semaines pour y répondre,

Toute demande d'exclusion est traitée par le Conseil syndical à qui est communiqué le nom de l'adhérent, les griefs retenus et un rapport sur la matérialité des faits.

L'adhérent (e) pourra s'il le désire, se faire entendre par le Conseil et se faire assister par 1 personne de son choix, issues d'une structure INTERCO 93 CFDT, afin d'assurer sa défense.

Celui-ci sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la réunion. Si l'intéressé ne se présente pas le conseil pourra statuer.

Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT.

En cas de besoin, le Conseil du syndicat, sur proposition de la CE, peut engager une procédure d'exclusion à l'encontre d'un adhérent.

 

Exclusion d'une section syndicale

Avant d'engager une procédure d'exclusion d'une section, le syndicat se concertera avec la Fédération Interco et l'Union régionale dont il est membre.

Le Conseil du syndicat peut décider de suspendre l'organisme directeur d'une section (Conseil syndical, bureau), notamment en cas de non-respect des statuts, d'absence de fonctionnement collectif, de non-respect des décisions ou des orientations prises par le syndicat. Cela aura, pour effet de suspendre toutes les prérogatives et tous les mandats dont la section dispose au sein ou à partir du syndicat.

L'ordre du jour du conseil syndical qui est ainsi saisi de la demande de suspension mentionnera cette demande, le nom de la section en cause et les griefs retenus. La période de suspension sera l'occasion de mener une procédure de conciliation sous la responsabilité de la commission exécutive et/ou mettre en œuvre la procédure d'exclusion prévue par les présents statuts.

Pendant la période de suspension de la section syndicale, le syndicat sera seul à réaliser tous les actes de gestion courante.

Toute instance suspendue d'une section ne peut plus se réclamer du syndicat ou de la CFDT pendant la durée de la suspension, notification en est faite à l'employeur.

Les effets de la suspension prennent fin sur décision du conseil syndical qui se prononcera en fonction des résultats de la procédure de conciliation ou au plus tard un an après la décision de suspension.

Au cas contraire, le syndicat peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion prévue au paragraphe ci-dessous.

L'exclusion est prononcée par le Conseil syndical à l'issue d'une procédure selon les modalités suivantes :

- une tentative de conciliation,

- la réalisation d'un rapport sur la matérialité des faits justifiant la procédure d'exclusion engagée qui sera communiquée aux intéressés au moins 15 jours avant la réunion du conseil syndical.

La section pourra si elle désire, se faire entendre par le Conseil.

La section syndicale peut faire appel de la décision d'exclusion devant le conseil syndical.

Toute section exclue ne peut plus se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT, notification est faite à l'employeur.

En cas d'exclusion d'une section, le conseil syndical prend toute disposition pour régler les problèmes consécutifs à cette exclusion. Il met notamment en œuvre les mesures nécessaires pour que les adhérents qui le souhaitent, puissent conserver leur place dans le syndicat CFDT.

 

ARTICLE 16 : LE REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur, établi par le Conseil syndical et validé à la majorité absolue des conseillers, précise les modalités d'application des présents statuts.

Il est librement communicable aux sections syndicales en version papier.

 

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES STATUTS

 

Les présents Statuts peuvent être modifiés a la majorité absolue des deux tiers des mandats potentiels au congrès, sur proposition du Conseil syndical ou d'au moins la moitié des sections représentant 50% des adhérents fait la demande au conseil syndical trois mois avant la tenue du congrès.

Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l'appartenance de la CFDT relève des dispositions de l'article 17 des présents statuts.

 

ARTICLE 18 : DISSOLUTION OU DESAFFILIATION

 

La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels.

Le Conseil syndical décidera de l'affectation de |'avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT. .

En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d'effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.

Les Statuts actuels ont été adoptés lors du Congrès extraordinaire du Syndicat CFDT INTERCO 93 à Bobigny, le 26 juin 2014.

 

 

INTERCO CFDT

DE SEINE SAINT DENIS

Bourse du travail

1 place de la Libération

93000 Bobigny

09 80 67 20 20 80

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