CSFPT du 14 février 2018

Intervention adressée à M. Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

 

Monsieur le ministre,
En faisant l’impasse sur une définition du service public au service de l’intérêt général, le gouvernement suggère que la fonction publique est un coût, qu’il convient d’alléger au maximum afin de baisser les impôts (notamment sur les grandes fortunes...) et par voie de conséquence, les dépenses publiques.

C’est l’inquiétude et la colère qui dominent face aux annonces respectives du Président, du Premier ministre, du ministre de l’action et des comptes publics, et les vôtres, toutes présentées au travers du seul prisme des sacro-saintes économies budgétaires.

Une réforme dénuée de sens, de reconnaissance, et de réelle volonté de dialogue avec les agents et leurs représentants est vouée à l’échec. Mais peut-être pensez-vous passer en force, peut-être vous dites-vous que quand on a aura transféré une grande partie des services publics locaux au secteur privé, ou bien à des contractuels, voire au bénévolat, tout sera plus simple et économique ? Le statut de la fonction publique est bien plus qu'une protection pour les agents et leurs employeurs. Il est, pour tout citoyen et usager des services publics, un signe d'accueil inconditionnel, de neutralité, d’égalité, et de solidarité.

Il n’y a rien à gagner Monsieur le ministre à inquiéter les agents publics, rien à gagner non plus à penser que moins d’agents publics réduirait la dépense publique. Car sur un plan purement économique, moins d’agents publics c’est moins d’emplois sur les territoires, quand le taux de chômage est encore à près de 10% de la population active. C’est aussi et surtout un non-sens au moment où la population croît chaque année de 0,4% et où le vieillissement atteint chaque année un niveau plus élevé que précédemment ! Quelle société nous proposez-vous ?

C’est une fausse bonne solution que d’imaginer que moins d’action publique c’est plus d’économies : les PPP (Partenariats Publics Privés) en sont l’exemple le plus criant mais également bon nombre de délégations de service public.

À Annonay, dont vous avez été maire, vous êtes, comme dans bon nombre de collectivités qui avaient délégué la compétence « eau », revenu sur ce choix au regard du prix de l’eau et des coûts liés au défaut d’entretien et de maintenance de l’outil. Le service public n’a pas d’actionnaire à entretenir, ses bénéfices peuvent être réinvestis au service de tous.

Vos déclarations et les travaux du comité d’action publique montrent une vision partielle et partiale de la fonction publique, notamment territoriale. La CFDT suggère que les experts de CAP 22 aillent rencontrer des agents territoriaux de catégorie B et C, soit 90% des agents de la FPT : les ATSEM, agents de restauration scolaire, des services techniques et administratifs qui assurent l’accueil de nos enfants et le bon fonctionnement des établissements qui les reçoivent. Les services techniques des communes, villes, départements et régions qui entretiennent notre cadre de vie collectif. Les agents qui font fonctionner les équipements sportifs. Les agents des équipements culturels qui œuvrent pour rendre la culture accessible à tous. Les agents des CCAS, les travailleurs sociaux qui accueillent, écoutent, aident nos concitoyens quand ils rencontrent des difficultés liées au chômage, à la santé ou la vieillesse. Leur travail est souvent « invisible » mais il concerne la vie quotidienne de chacun.

À propos des travailleurs sociaux, assistant·es socio-éducatif·ves et éducateur·trices de jeunes enfants, si nous vous demandons instamment de les intégrer en catégorie A dès 2018, c’est bien sûr non seulement pour sécuriser les élections des CAP de fin d’année, mais surtout parce que leur diplôme et leur travail le méritent amplement et depuis bien avant PPCR. D’ailleurs, puisqu’il s’agit très majoritairement de femmes, voilà une décision que votre gouvernement s’honorerait à prendre dès le 8 mars prochain !

Dans leurs missions, les fonctionnaires territoriaux sont bien souvent secondés par des agents contractuels. Pour la CFDT, la question n’est pas d’élargir les possibilités d’en recruter, puisqu’ils représentent déjà un emploi sur cinq, mais que la loi soit respectée, qu’ils aient des emplois décents et non pas quelques heures sur quelques mois renouvelables à l’infini, et des possibilités améliorées d’accéder à la fonction publique ou à un CDI.

Imaginons que les missions des agents publics soient confiées au secteur privé. Quelle économie réelle ? Au contraire, l’impact sera indéniable sur la cohésion sociale assurée aussi par ces agents publics de proximité qui tissent et retissent du lien social, au quotidien, discrètement mais efficacement et durablement. Je vous engage, Monsieur le ministre, à reprendre la cartographie très explicite du vote front national au regard de la présence ou non de services publics sur les territoires.

Dès lors que nous serons d’accord sur la nécessité de conserver une fonction publique renforcée et mieux reconnue, nous serons aussi d’accord pour engager des négociations sur des évolutions nécessaires.

En matière de dialogue social, il est totalement exclu pour la CFDT que les comités techniques, CHSCT, CAP et désormais CCP soient remises en question. Ce sont des instances de contrôle du respect des règles par les employeurs. Nous demandons d’aller plus loin sur la responsabilité des employeurs en matière de sécurité et santé au travail quand les réorganisations incessantes, les restrictions budgétaires, incompatibles avec les promesses électorales et la demande sociale toujours plus exigeantes rendent les agents malades de ne plus pouvoir faire leur travail correctement. Nous demandons un droit au recours à l’expertise économique et sociale pour les représentants des agents.

Pour qu’un dialogue social soit efficace il faut aussi qu’il soit contraignant et contrôlé : au nom de la libre administration des collectivités, certains employeurs publics font n’importe quoi. Les représentants des agents doivent pouvoir faire intervenir un organisme tiers en cas d’entrave au dialogue social, de discrimination syndicale, de refus d’attribuer des moyens syndicaux ou d’appliquer les règles de reconnaissance de l’activité syndicale.

 

Autre chose à changer Monsieur le ministre, le CSFPT de ce jour en est une illustration criante : en cas de vote unanime de toutes les organisations syndicales contre un projet ou un texte, il faut rendre obligatoire une négociation en vue de modifier le texte avant de le représenter. Et quand employeurs et organisations syndicales vous demandent unanimement la suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP, cela devrait se traduire rapidement en loi, sans autre discussion !

Vous annoncez un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière. La CFDT est force de propositions depuis plusieurs années sur un véritable droit à la reconversion professionnelle. Il s’agit de donner la possibilité d’une seconde carrière aux agents avant qu’ils ne soient usés ou cassés par leur travail, ou tout simplement pour qu’ils puissent saisir des opportunités professionnelles nouvelles ouvertes par l’évolution des services publics. C’est, Monsieur le ministre, de la responsabilité sociale des employeurs et du devoir d’exemplarité de l’État de permettre à tout agent de retrouver une place dans la fonction publique jusqu’à son âge de départ à la retraite. C’est, vous l’aurez compris, tout le contraire d’un plan aveugle de départs volontaires qui n’a aucun sens !

La CFDT est prête à relever ces défis pour un service public du XXIème siècle, où le bien commun structurera les objectifs de son action et donnera tout son sens au travail de ses agents.