LA PRIME TRANSPORT ...C’EST QUOI ?

Les décrets du 30/1 2/2008*, du 21 /06/201 0 et la circulaire du 22/03/201 1 (pour les agents de la fonction publique d'état, territoriale, hospitalière) définissent les modalités de remboursement des frais de transport des salariés. Tous les employeurs ont l’obligation de rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés, à hauteur de 50%.


Qui peut bénéficier de la primeTransport?

Tous les salariés qui utilisent les transports en commun pour les trajets domicile/travail, lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.

LesAgents exclus sont exclus du bénéfice de cette prise en charge partielle :

- les agents qui bénéficient, à un titre quelconque, d’une autre indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents logés par l’administration et qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail,
- les agents disposant d’un véhicule de fonction,
- les agents bénéficiant d’un transport gratuit,
- les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, d'utiliser les transports en commun et qui bénéficient d'une allocation spéciale de transport.


Titres de transportspris en charge

- Sont pris en charge les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.

- Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.
- Seuls sont pris en charge les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court.


Montant de la prise en charge.

Le Plafond
Pour les fonctionnaires, la prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2ème classe, dans la limite de 75,40 € parmois. Ce plafond n'existe pas dans le secteur privé.

Ce plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum à l'intérieur de la zone de compétence du syndicat des transports d’Ile de France (Stif), c'est-à-dire à la moitié de la somme des abonnements annuels Navigo zones 1-2 et zones 1-5. Il est bien évident que le projet de dézonage des tarifs Ile de France, aura un impact sur le remboursement transport des non-franciliens. C'est dans ce sens que nous avons alerté, par courrier du 4 décembre 2012 , le Président de la région Ile de France. Vous pouvez télécharger ce courrier sur notre site www.intercocfdt.com -> Media-> Documents -> Plaine Commune.

Conditions de remboursement

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est effectué mensuellement. Les titres annuels de transport font l’objet de remboursements mensuels.

Suspension de la prise en charge

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les congés suivants :

- congés de maladie,

- congés de maternité ou d’adoption,

- congés de paternité et de présence parentale,

- congés de formation professionnelle,

- congés de formation syndicale,

- congés de solidarité familiale,

- congés bonifiés,

- congés annuels pris au titre du compte épargne-temps.

L’administration de Plaine Commune a "instauré" le non-remboursement des transports au mois d’Août considérant que les agents ont dans l’année plus d’un mois de vacances et que pendant cette période les agents n’utilisent pas les transports en commun pour se rendre au travail. Il s’agit pour nous d’une commodité de gestion souhaité par Plaine Commune mais qui peut parfois aller à l’encontre de l’intérêt des agents. En effet au regard des textes, l’administration doit participer au remboursement transport pour tous mois commencé et justifié. Prenons quelques exemples :

- Pour les agents qui prennent leurs congés du premier juillet au 31 juillet, pas de participation de l’employeur.

- Pour les agents qui par exemple prennent leurs congés du 14 juillet au 15 aout, l’employeur devra participer à hauteur 50% des abonnements souscrit par l’agent pour se rendre à son travail dans la limite du plafond.

CF