EDITO

En ce début d’année, encore marqué par les tragiques évènements du 13 novembre 2015, la CFDT formule le vœu que 2016 soit l’année de la reconnaissance d’un dialogue social amélioré et la construction de nouvelles solidarités.
En 2015, notre section a su être une force de propositions sur de nombreux dossiers qui ont mobilisé beaucoup d’énergie, notamment :
- les avancements de grade,
- les promotions internes,
- l’évaluation professionnelle,
- La réforme des rythmes scolaires,
- les prérogatives du Comité hygiène et de sécurité,
- Le choix du mode de gestion des centres de vacances,
- Le transfert des personnels de l'OPH vers la SEMISO,
- Le dialogue social ...
Pour 2016, avec une équipe de permanents toujours à votre écoute, la CFDT continuera à défendre les intérêts des adhérents, des agents et du service public.
A nouveau, toute l’équipe CFDT vous souhaite, ainsi qu’à toutes les personnes qui vous sont proches, une excellente année 2016.


Avancements de grade et promotion interne 2015 

 

AVANCEMENTS DE GRADE :

L’avancement de grade se définit comme le passage d’un grade à un grade supérieur du même cadre d’emplois dans la limite des ratios fixés par délibération du conseil Municipal.
La CFDT entendait aborder ce sujet dans un état d’esprit constructif. Il n’était pas question de bloquer les avancements de grade pour l’année 2015 par une critique systématique de ce que la ville envisageait sans faire des propositions de remplacement et de réécriture.
La méthode retenue était donc de faire évoluer le document qui nous était soumis dans l’intérêt du personnel. Conscients de leurs responsabilités, les élus CFDT au comité technique ont formulé cinq propositions :
1. Rapporter les critères aux cadres d’emplois et aux grades concernés.
Dans un premier temps, la ville nous a présenté un ensemble de critères sélectifs en soulignant leur caractère cumulatif. Autrement dit, un agent se devait de réunir tous ces critères pour prétendre bénéficier d’un avancement de grade.
Pour la CFDT, l’alignement de critères indépendamment des catégories, des cadres d’emplois, des grades concernés n’avait pas de sens.
Ainsi le critère d’encadrement retenu - valable que pour les agents de catégorie A et éventuellement de catégorie B - ne pouvait pas être applicable aux catégories C qui par définition sont des agents d’exécution.
Pour cette raison, les élus CFDT ont voté contre le projet qui nous était soumis lors du comité technique paritaire du 18 mars 2015 reportant
ainsi le dossier à une prochaine instance.
2. Appliquer le critère relatif à la réussite à l’examen professionnel qu’aux seuls grades et cadres d’emplois concernés.
3. Supprimer pour la police municipale devoir satisfaire aux obligations en matière de formation de professionnalisation.
En cas d’affectation sur un poste de responsabilité, la formation de professionnalisation ne concerne pas la filière police municipale
4. Retenir le parcours professionnel (mobilités internes, passage de concours ou d’examens …), pertinent pour les promotions internes, que comme critère complémentaire seulement en cas de devoir départager les agents.
5. maintenir les réunions préparatoires fixées tous les ans avant la transmission des propositions d’avancements à la commission administrative paritaire.
Lors du comité technique du 6 mai 2015, sur les cinq propositions que nous avons faites , la ville en a conservé quatre. Et non pas des moindres puisqu’en décidant de rapporter les critères de sélection locale aux seuls cadres d’emplois concernés, elle infirmait le principe énoncé lors du comité technique du 18 mars 2015 du caractère cumulatif des critères retenus.
Certes, l’autorité territoriale n’a pas retenu notre demande de maintien des réunions préparatoires aux CAP aux cours desquelles l’administration nous présentait, sous forme de tableaux synthétiques, la liste des promus par filières, par catégories, par cadres d’emplois, par grades.
Nous ne pourrons donc plus intervenir en amont de la commission administrative paritaire et exercer un contrôle sur le bien-fondé des nominations ou encore apporter des correctifs en cas d’oubli. Néanmoins, nous ne sommes pas restés bloqués sur cette exigence dans la mesure où la ville est fondée légalement à ne pas communiquer la liste des promus et que rien ne nous interdit d’intervenir en aval de la CAP dans le cadre des réunions avec l'administration.
Ne souhaitant pas repousser les avancements de grade à une date ultérieure, les élus CFDT ont donc émis un avis favorable.
Résultat : alors que l’année 2014 n’a connu aucune nomination, en 2015, on comptabilise 146 avancements de grade (ville et CCAS confondus).

PROMOTION INTERNE

La promotion interne qui permet aux fonctionnaires d’accéder (sans concours), dans la limite des postes ouverts à cet effet, au cadre d’emplois supérieur, apparaît comme le parent pauvre du déroulement de carrière.
En effet, l’année 2015 comptabilise seulement trois promotions internes (1 rédacteur / 1 animateur / 1 attaché).
Que traduit cette portion congrue ? Une méfiance envers le personnel d’encadrement ? Des incompréhensions ? La question devra être abordée sans a priori.
Au comité technique, la CFDT a conditionné son vote à la prise en compte de sa proposition d’intégrer l’expérience professionnelle.
Avancements de grade et promotion interne
2015
La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), dont fait référence l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, est un mécanisme d’évaluation et de comparaison des compétences et aptitudes, fondé sur des critères processionnels.
Dans la fonction publique, et contrairement au privé, elle heurte le mode de recrutement par concours, la méritocratie à la française et les diplômés de la formation initiale ... pour résumer les corporatismes. Une bonne raison pour la CFDT de faire évoluer les mentalités.

CONCLUSION

En matière d’avancements de grade, la qualité du dialogue social voulue par tous les acteurs, en premier lieu desquels l’autorité territoriale, a payé.
A cet égard, nous remercions le personnel des ressources humaines d’avoir fait diligence dans l’application des orientations prises.
Il nous faut développer cette politique concertée des évolutions de carrière en fixant des règles connues par tous les agents non seulement pour les avancements de grade mais aussi la promotion interne.

L’entretien professionnel

A compter de l’année 2015, l’entretien professionnel remplace la notation. En effet, le décret du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, pérennise la pratique annuelle de l’entretien professionnel préalable à l’évaluation des fonctionnaires en même temps que disparaît la notation.
Pour la CFDT, c’est l’idée que l’on se fait de l’entretien professionnel qui détermine le contenu à donner à l’entretien et partant des critères à utiliser. Dès lors, l’entretien professionnel d’évaluation ne doit pas rester une évaluation du hiérarchique sur l’agent. Il est une pratique « Ressources Humaines » qui doit évoluer vers plus de dialogue social sur le travail et les perspectives d'évolution professionnelle.
En conséquence, lors de nos entretiens avec la direction des ressources humaines, la CFDT a demandé que soient formalisés :
- Le fait que l'entretien professionnel doit permettre à l'agent d'obtenir les informations personnalisées sur son évolution professionnelle et de carrière.
- Le fait que l'agent doit pouvoir donner son point de vue sur l’organisation et le contenu du travail et sur des améliorations possibles.
- Le fait que l’agent doit connaître les suites données à ses demandes formulées dans le compte-rendu de l'entretien.
- Le fait que l'agent doit pouvoir savoir s'il a été proposé (ou non) à un avancement ou à la promotion interne et pourquoi.
D’autre part, la CFDT a souhaité :
- que la fiche de poste soit intégrée dans la conduite de l'entretien professionnel. Le projet de texte mentionnait seulement que la fiche de poste est adressée en même temps que la convocation à l’entretien. Or, la fiche de poste est un outil qui permet de structurer l'échange relatif aux résultats et objectifs entre l'agent et son supérieur hiérarchique et d’éviter toute ambiguïté sur les missions à réaliser.
- que la ville étende la procédure aux agents non titulaires afin de leur apporter des garanties notamment sur le plan de formations adaptées. En effet, le décret du 16 décembre 2014 ne concerne que les fonctionnaires et non pas les contractuels. Or rien n’empêche, comme cela se pratique dans beaucoup de collectivités, que tous les agents bénéficient d’un entretien - les contractuels n’étant tout simplement pas concernés par le tableau d’avancement.
Enfin, la CFDT a soulevé le problème de la légitimité des chefs putatifs ; ces responsables qui invoquent un titre auquel il croit alors qu’ils ne l’ont pas et pour lequel ils n’ont pas les compétences requises.

Dons de jours à un agent parent d’un enfant gravement malade

Après que le dispositif ait été mis en place pour les salariés su secteur privé, les agents publics peuvent désormais faire le don de jours de repos au bénéfice d’un(e) collègue parent d’un enfant gravement malade qui nécessite sa présence à ses côtés.
(décret n°2015-580 du 28 mai 2015)


 

Secrétaire : Richard PEREZ

Adresse :
30 rue Ambroise CROIZAT.
93400. SAINT-OUEN

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