COMMUNICATION SUR LA CHARTE DES VALEURS

LaïcitéLa CFDT est favorable à une charte qui pose les repères communs à tous pour mieux consolider les relations professionnelles. Or, selon certaines critiques, notre positionnement conduirait à introduire de manière autoritaire une réglementation locale contraire à la loi et à préconiser la sanction au détriment de la prévention.

Notre section - qui n’est pas suspecte de complaisance de par les tribunaux administratifs qu’elle a engagés en matière disciplinaire à l’encontre de notre collectivité – tient à répondre à ces arguments spécieux.

1. L’argument d’une charte instaurant une réglementation spécifique locale se substituant à la loi et réductrice de nos droits.

La charte n’introduit pas un droit spécifique local. Ce document agrège une partie statutaire (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social) ; une partie réglementaire (décrets des 10 juin 1985 et 29 mars 2008) et une partie jurisprudentielle (devoir de réserve et de loyauté).

Tout fonctionnaire, quel que soit le grade qu’il détient dans la hiérarchie, est subordonné au respect des textes dont fait référence cette charte.

Elle répond donc aux impératifs de droit de la fonction publique.

La charte ne réduit pas nos droits. Elle reprend, certes, les valeurs contenues dans les obligations du fonctionnaire (neutralité, discrétion, réserve, loyauté, obéissance hiérarchique, obligation de servir…) mais aussi les valeurs contenues dans les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses employés : condition de travail et santé, protection fonctionnelle, principe de non-discrimination, respect des opinions, formation … Ces valeurs sont autant de droits pour les agents et de limitations à un éventuel arbitraire de l’autorité administrative ou territoriale.

En outre, le dialogue social figure parmi les valeurs affichées par la charte. S’il implique la reconnaissance du droit syndical et des moyens à son exercice : liberté d’adhésion, formation des acteurs syndicaux, sécurisation des parcours militants… le dialogue social ne concerne pas que les syndicalistes.

De par ses enjeux, il intéresse tout le personnel. En effet, ce qui se joue est ce qui se discute. Ainsi, la protection sociale des fonctionnaires - portée en débat à la demande de la CFDT - renvoie à des questions de santé publique et d’accès aux soins des fonctionnaires auxquels 33% de ceux-ci ont renoncé pour des raisons financières.

Bref, la charte est un rappel à la fois de valeurs républicaines (laïcité fondée sur le devoir de neutralité qui impose une restriction à la liberté d’expression des opinions politiques ou religieuses des fonctionnaires par respect des opinions et des croyances des usagers ; devoir de loyauté1), de valeurs professionnelles (obligations de se consacrer exclusivement à ses fonctions, de discrétion professionnelle, d’obéissance hiérarchique) et de valeurs humaines (obligations de respect mutuel, de tolérance, de réserve ainsi que le principe de non discrimination) qui doivent être au coeur des relations de travail.

2. L’argument d’une charte plus punitive que préventive.

D’après les critiques, la charte serait un règlement intérieur que la collectivité, et par voie de conséquence la CFDT, met en place pour sanctionner les agents. Cette charte, du fait même de leur être opposable, impliquerait une acceptation des sanctions disciplinaires ou pour le moins ne plus pouvoir y échapper.

Il s’agit là d’un argument démagogique qui ne fait qu’ériger l’ignorance en vertu. C’est en effet laisser croire que le fait de méconnaître ses obligations pourrait être retenu comme une circonstance atténuante qui nous affranchirait de toute sanction.

Or, l’ignorance n’a jamais été une justification permettant d’y échapper. Les conseils de discipline, dans lesquels siègent les élus CFDT, sont là pour nous le rappeler.

C’est bien la méconnaissance des devoirs qui est et sera à l’origine de la sanction et non pas la charte qui les reprend en partie. Pour preuve, des sanctions ont été appliquées bien avant l’existence de cette charte et continueront de l’être indépendamment de son existence. Ce n’est donc pas la charte qui sera opposée aux agents mais bien la faute commise et le degré de sanction appliqué la nature de la faute.

En outre, ce n’est pas parce que les textes existent qu’ils sont connus, voire assimilés. Par la connaissance qu’elle apporte des règles qui régissent notre environnement professionnel, la charte n’est pas la sanction mais la prévention de la sanction.

À cet égard, la charte est l’expression d’une considération. Considérer les agents, c’est en effet participer avec eux à l’effort de compréhension de leur environnement professionnel et des règles qui le régissent. C’est le rendre intelligible. Respecter les personnes ce n’est pas leur dire qu’ils n’ont que des droits, mais que leurs droits sont aussi définis par des limites à ne pas franchir.

3. L’argument d’une charte imposée autoritairement. La charte a fait l’objet de trois réunions avec les organisations syndicales et de deux points d’étapes au comité technique paritaire. Elle ne pourra être soumise à cette instance pour avis qu’après avoir été finalisée. Et, pour nous, elle ne peut être finalisée qu’après avoir tenu compte des observations du personnel.

En effet, la loi ne doit pas être un réseau compliqué de principes et de procédures qui laissent une liberté d'action presque complète à la décision administrative mais l'instrument par lequel nous organisons librement les conditions de vie en société et exerçons notre citoyenneté. Pour cette raison, la section CFDT des communaux de Saint-Ouen a décidé de participer à l’élaboration d’une charte des valeurs. Le travail que la CFDT a entrepris lors de ces rencontres a été d’affirmer des droits qui ne vont pas sans obligations restrictives. Ainsi, nous avons apporté des modifications garantissant des droits aux fonctionnaires et non pas seulement des devoirs (obligation de protection fonctionnelle, obligation d’offrir des conditions de travail idoines). Nous avons rappelé que les signes ostentatoires remettant en cause le principe de neutralité du service public ne se limitent pas qu’aux seuls signes religieux mais devaient aussi intégrer les signes politiques. Nous avons réaffirmé la nécessité d’une culture du dialogue social qui reste à redéfinir, à rediscuter, à améliorer. Nous avons fait en sorte que le dialogue social prenne en compte la reconnaissance de l’activité syndicale … C’est aussi la raison pour laquelle la CFDT considère que, pour partager réellement les valeurs contenues dans la charte, il est urgent de les interroger collectivement. Il nous faut donc prendre le temps d’en discuter ensemble d’autant que la distance qui sépare les valeurs prônées et le fondement des services publics est souvent grande. Par notre implication dans l’élaboration de cette charte, nous sommes donc bien au coeur de notre vision syndicale du monde.

1 Le devoir de loyauté oblige au respect des institutions démocratiques et des autorités qui les représentent légitimement. Il est issu d’une jurisprudence de 1935.